CGV
Conditions générales de vente du site « Seow.fr »
Dernière mise à jour le 16 Janvier 2021
Le site https://www.seow.fr (le « Site ») est un site e-commerce ayant pour objet les services suivants :
- L’achat de backlinks.
- Un outil de stratégie Netlinking fournissant à titre gratuit une aide pour la prise de décision en matière de référencement.
Cette version des conditions générales de vente régit toutes les commandes passées durant la période jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit éditée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes CGV et informera, le cas échéant, de toute modification de ces dernières à ses Clients.
PRÉAMBULE : Définitions
Article : Écrit formant un tout distinct dans une publication rédigé en suivant des règles précises pour le référencement sur internet.
Backlink : Désigne un article publié sur un site web incluant un lien hypertexte pointant vers le Site du Client.
Commande : Désigne tout achat de Backlink par le Client auprès du Prestataire.
Partenaire : Désigne une personne physique ou morale qui met à disposition du Prestataire des pages sur Internet dont il a la maîtrise et le contrôle.
Utilisateur : Désigne tout individu se rendant sur le Site.
Client : Désigne toute personne physique ou morale, qui passe Commande auprès du Prestataire.
Prestataire : Désigne le propriétaire du site « Seow.fr ».
Plateforme : Désigne le site Seow.fr.
Partie : Désigne le Client ou le Prestataire d’une manière indifférente.
Les Parties : Désigne le Client et le Prestataire ensemble.
Article 1. Identification
Le Site « Seow.fr » est techniquement géré et administré par le Prestataire dont les coordonnées sont précisées ci-dessous :
LEAD ME SAS
260 Promenade des chênes verts 83160, La Valette-du-Var, FRANCE.
SIRET : 884 865 361 00015
TVA intracommunautaire : FR05884865361
Courriel : contact@seow.fr
Téléphone : 04 94 58 35 66
Le Site internet est hébergé par la société o2switch, 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, FRANCE.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Services intervenues par le biais du Site https://www.seow.fr.
Article 3. Agrément des conditions générales
Dès lors qu’un Utilisateur valide et paye une Commande sur la Plateforme et que cette dernière est validée par le Prestataire, l’Utilisateur devient Client et a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.
La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services par le Prestataire au travers de la Plateforme.
Article 4. Service de création de Backlink
4.1 Description du service
Le Prestataire fournit à ses Clients un service de création de Backlinks. La création de Backlinks a pour but de maximiser le référencement naturel des pages webs pour un mot clé donné.
Au moment de sa Commande, le Client renseigne, en plus de ses informations de facturation, les deux informations suivantes :
- L’adresse URL de la page web pour laquelle il souhaite améliorer son référencement.
- Le mot clé pour lequel il souhaite que la page susnommée fasse l’objet d’un travail de référencement.
Une commande est passée pour une seule adresse URL et un seul mot clé.
Pour chaque Backlink d’une Commande, le Prestataire fournira les services suivants :
- La rédaction d’un article de 800 mots minimum dont il décidera intégralement le contenu.
- L’intégration d’un lien hypertexte pointant vers l’adresse URL fournie par le Client ou une autre page sur le même nom de domaine.
- La publication de l’article sur un site web Partenaire de son choix.
Pour chaque commande, le Prestataire pourra fournir sans obligation, un suivi des positions de l’adresse URL fournie par le Client sur le moteur de recherche Google pour le mot clé donné.
4.2 Commande de backlink(s)
L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer une Commande pour un ou plusieurs Backlinks sur la Plateforme. Le tarif d’un Backlink et de 99€HT (euros hors taxes). En fonction de la quantité, un tarif dégressif sera proposé. L’Utilisateur peut également renseigner un code de réduction avant de renseigner toutes les informations nécessaires avant de procéder au paiement.
La Commande est considérée comme définitive lorsque le Client a validé et payé sa commande et que le Prestataire a accepté la Commande par l’envoi d’un e-mail de confirmation avec un récapitulatif.
Une Commande de Backlinks ne permet pas au Client de :
- Choisir le site ou sera publié l’article avec son backlink
- Choisir le contenu de l’article
- Modifier un article publié ou son Backlink
- Choisir la date de publication
Le Prestataire se réserve tous les droits sur ces choix.
4.3 Livraison des Backlinks
Pour des raisons stratégiques de référencement, le Prestataire pourra publier jusqu’à 3 Backlinks au maximum par mois. Dès lors, pour toute commande d’un minimum de 3 Backlinks, la durée de livraison de l’intégralité de la Commande dépendra du nombre de Backlinks commandés.
La livraison des Backlinks sera donc effectuée au rythme de 3 Backlinks par mois maximum à compter de la date de validation de la Commande.
Un Backlink est publié par un Partenaire sélectionné. En temps normal, un Backlink est publié sur le site Partenaire pour la durée de vie de son site. Toutefois, il n’est pas impossible qu’un Partenaire supprime un article et son Backlink. Dans ce cas, si le Backlink est supprimé dans les 3 mois suivant la livraison, le Prestataire s’engage à remplacer le Backlink. Au-delà, le Backlink ne sera pas remplacé.
Toutefois, un Client qui souhaiterait publier tous les Backlinks commandés en même temps, pourra en faire la demande dans le formulaire lors du passage de Commande.
4.4 Gestion du service par le Prestataire
Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie d’une Commande.
Le service de création de Backlinks impliquant un réseau de Partenaires nécessaires au bon déroulement de la prestation, le Prestataire pourra reverser une partie du montant de la Commande aux Partenaires en l’échange de la publication de l’Article et son Backlink.
Article 5. Modalités de paiement
Une Commande ne peut être validée sans paiement. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire en ligne au travers du module de paiement STRIPE ou par virement SEPA.
La transaction est immédiatement débitée sur le moyen de paiement du Client après vérification des données de celui-ci, conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier.
Dans le cas où le débit du montant serait impossible, la Commande serait immédiatement annulée de plein droit.
Article 6. Outil de stratégie de Netlinking
Le Prestataire met un outil d’analyse du référencement des sites web à disposition des Utilisateurs sur sa Plateforme. À l’issue de l’utilisation de l’outil, un rapport est généré comprenant les informations suivantes :
- Un résultat d’analyse du balisage du site web
- Le positionnement du site sur le moteur de recherche Google
- Des perspectives de trafic relatives au mot clé renseigné
- Des métriques de référencement naturel OffPage
- Un score de difficulté estimé pour atteindre la 1ère place sur le moteur de recherche Google au regard du mot clé utilisé
- Une évaluation de l’intérêt de déployer une stratégie de Netlinking
- Un nombre de Backinks recommandé pour atteindre l’objectif visé
Cet outil, fondé sur une expertise dans le domaine du référencement naturel, a été conçu par le Prestataire et ne peut garantir une fiabilité et une exactitude de l’algorithme utilisé dans le moteur de recherche Google. Le rapport a ainsi pour objectif d’aiguiller l’Utilisateur sur sa stratégie de positionnement de positionnement ainsi que, d’identifier les besoins SEO de son site web.
Les résultats fournis par cet outil ne constituent en aucun cas une garantie. Ils sont présents à titre informatif pour le Client.
Article 7. Obligations des parties au Contrat
7.1. Les obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage pour toute commande, à fournir une prestation conforme à celle présentée sur le site web et livrer le nombre de Backlinks commandés.
Le Prestataire a une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.
7.2. Les obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet.
Le Client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière. Le client s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.
Le Client s’engage à respecter ses engagements explicités dans le contrat.
Le Client s’engage à informer, par écrit, le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).
Article 8. Responsabilité liée à la prestation
Le cas échéant où la stratégie mise en place par le Prestataire n’aurait pas permis d’atteindre les résultats fixés par l’outil de stratégie de Netlinking, le Prestataire ne serait pas tenu responsable.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure c’est-à-dire lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur aux parties a lieu. Les événements considérés comme force majeure peuvent être un incendie, une inondation ou une tempête qui détruit la totalité des locaux.
Si au cours de la prestation un événement extérieur à l’action du Prestataire survenait tel que la suppression du site web du Client, des décisions des autorités compétentes en raison d’un intérêt public ou d’une obligation légale, ce dernier ne serait pas tenu responsable pour l’inexécution de son contrat.
Article 9. Le droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Le Client devra notifier la résiliation du contrat clairement par écrit selon la forme suivante :
A l’attention de : LEAD ME
Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :
Date de la Commande : ……………………….
Numéro de la Commande : ……………………….
Nom du Client : ……………………….
Adresse du Client : ……………………….
Cette demande écrite devra être adressée par Courrier Recommandé AR à l’adresse du Prestataire.
Article 10. Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée “Informatique et Libertés” et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Pendant cette période, le Prestataire met en place tous moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux Partenaires ainsi qu’au personnel du Prestataire, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Les données personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données selon les conditions décrites ci-après.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ses données personnelles après décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives doivent être formulées par courrier à l’adresse du Prestataire.
Pour la suppression de ses données, le Client doit adresser sa requête au mail suivant : contact@seow.fr.
Article 11. Dispositions générales
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, le Client sera informé par le Prestataire. Les Conditions applicables sont celles en vigueur lors de l’achat du Client sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement particulier.
Pour toute difficulté ou réclamation, le Prestataire invite à le contacter préalablement aux coordonnées suivantes :
Courrier électronique : contact@seow.fr
Adresse postale : LEAD ME, 260 Promenade des chênes verts 83160 LA VALETTE DU VAR
En cas de litige, le Prestataire privilégie un traitement dit à l’amiable de la situation.
Le tribunal de commerce qui tranchera en cas de litige est le tribunal de Commerce de Toulon situé au 140 bd Maréchal Leclerc, 83000 TOULON.